Campagne laitière 2010-2011 Les modalités concernant les pénalités pour dépassement de quota publiées au JO

La taxe est calculée sur le litrage réalisé hors quota, réduit des dons de lait dana la limite de 3.000 litres. (© Terre-net Média)

Selon l’arrêté publié le 19 août 2011 au Journal officiel par le ministère de l’Agriculture, la pénalité pour dépassement de quota laitier a été fixé à 0,2783 € par kilo, soit 0,2866 € par litre de lait, pour la campagne 2010-2011. 

L'arrêté précise par ailleurs que « l'assiette de la taxe déterminée est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, corrigés de la matière grasse. » A l’échelle nationale, le volume total de ces dons de lait ne peut excéder 25.000 tonnes.

Aussi,  « dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2010-2011, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des pénalités ». « Tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalant à 2 % de leur quota », et « les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160.000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2.866 euros, équivalent à une quantité de 10.000 litres », avec l’application d’un remboursement complémentaire au-delà de 160.000 litres pour « réduire les effets de seuil ».

 

Pour en savoir plus: Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2010-2011 (arrêté de fin de campagne livraisons)   Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2010-2011 (arrêté de fin de campagne ventes directes)